Lois sur la franchise au Canada : la divulgation, province par province

Par l’équipe de New Age Spa · Mis à jour le 30 août 2026 · Sources vérifiées le 30 août 2026

Ce que fait une loi de divulgation

Là où elle s’applique, la législation sur le franchisage fonctionne généralement de la même façon dans ses grandes lignes. Elle oblige le franchiseur à remettre au candidat un document d’information avant tout versement d’argent ou toute signature, prévoit un délai qui doit s’écouler d’abord, énonce ce que le document doit contenir, attache des conséquences à l’absence de remise ou à un document substantiellement déficient, et impose une obligation d’agir de bonne foi.

Les détails diffèrent d’une province à l’autre — les délais, le contenu, les recours et les exemptions ne sont pas identiques — et c’est précisément pourquoi il ne faut pas supposer que la règle d’une province donne la réponse dans une autre.

En lire une, pour comprendre la forme

Le moyen le plus rapide de comprendre ce que contient un dossier de divulgation sérieux est de lire une vraie loi plutôt qu’un résumé. Voici les sources primaires, en lien direct :

• Ontario — Loi Arthur Wishart de 2000 sur la divulgation relative aux franchises, la plus souvent citée des lois canadiennes.
• Nouveau-Brunswick — Loi sur les franchises.
• Colombie-Britannique — Franchises Act (publiée en anglais).
• Alberta — Franchises Act (publiée en anglais).

D’autres provinces légifèrent aussi dans ce domaine, et les lois changent. Considérez cette liste comme un ensemble d’exemples lisibles plutôt que comme une carte exhaustive, et confirmez la situation de votre province avec un conseiller juridique.

Le Québec est l’exception importante

Le Québec n’a pas de loi de divulgation propre au franchisage. Le droit des contrats et l’obligation de bonne foi s’appliquent, mais il n’y a ni document d’information obligatoire, ni délai de réflexion prévu par la loi, ni recours légal en résiliation du type de ceux qu’on trouve dans les provinces ci-dessus.

La conséquence pratique n’est pas que le franchisage québécois serait risqué. C’est que la vérification qu’une loi aurait imposée vous revient. Cela veut dire demander, par écrit, ce qu’un document d’information aurait contenu, et faire réviser ce qu’on vous remet par un avocat qui pratique en droit de la franchise. L’absence de document exigé n’est pas l’absence de besoin — d’où la liste de questions dans ce que coûte une franchise.

Quelle loi provinciale s’applique ?

La question paraît simple et ne l’est pas. Elle peut dépendre de l’endroit où l’entreprise franchisée exerce, de l’endroit où se trouvent les parties, de ce que le contrat prévoit quant au droit applicable, et de l’efficacité d’une telle clause dans les circonstances.

Ne tranchez pas cela vous-même à partir d’un site Web, et méfiez-vous d’un franchiseur qui le tranche pour vous en une phrase. Si on vous dit qu’une loi ne s’applique pas, la réponse utile est de demander que le motif soit mis par écrit et de le faire lire par votre propre avocat.

Quoi faire, peu importe la province

1. Obtenez par écrit tout ce qui est important : frais récurrents pour toute la durée, définition du territoire, conditions de renouvellement et de cession.
2. Donnez-vous du temps. Qu’un délai soit imposé ou non au franchiseur, imposez-vous-en un.
3. Faites réviser le contrat par un avocat en droit de la franchise avant de signer quoi que ce soit, y compris un reçu d’acompte ou une lettre d’intention.
4. Parlez à des franchisés actuels et anciens, choisis par vous plutôt que fournis en liste.
5. Conservez chaque document reçu, daté, avec une note du moment où il est arrivé.

Ce dernier point est discrètement le plus utile. Si un litige porte un jour sur ce qu’on vous a dit et quand, votre propre dossier daté est le registre qui existe.

Signaux d’alarme autour de la divulgation

• Une pression pour signer ou payer rapidement, surtout avant qu’un avocat ait lu le contrat.
• Un résumé offert à la place du document. Une brochure n’est pas une divulgation.
• Des documents remis à la pièce, de sorte qu’aucun moment précis ne compte comme la remise.
• S’entendre dire qu’une loi ne s’applique pas, sans motif que vous puissiez transmettre à votre avocat.
• Une réticence à mettre par écrit les obligations récurrentes pour toute la durée — voir comment fonctionne une franchise.

Si vous êtes le franchiseur

Les obligations vont aussi dans l’autre sens. Un franchiseur qui accorde des droits dans une province dotée d’une loi de divulgation assume des devoirs qui ne disparaîssent pas parce que le siège social est ailleurs, et les conséquences d’une remise ou d’un contenu déficients peuvent être importantes.

Quiconque bâtit un réseau dans plusieurs provinces a besoin d’un avocat en droit de la franchise avant la première concession, pas après le premier litige. Cela vaut pour nous autant que pour n’importe qui, et c’est la raison pour laquelle cette page renvoie aux lois plutôt que de les paraphraser.

Pour le volet commercial de la même décision, voir ce que coûte une franchise et ouvrir sa clinique ou acheter une franchise. L’Association canadienne de la franchise est un point de repère raisonnable, même si l’adhésion ne remplace pas un avis juridique sur un contrat précis.

Parlez-nous d’une franchise

Information générale sur la structure de la législation canadienne en matière de divulgation relative aux franchises. Il ne s’agit pas d’un avis juridique, ni d’un énoncé du droit applicable à une entente donnée, ni d’un relevé complet de la législation canadienne sur le franchisage. Les lois sont modifiées, les provinces diffèrent, et savoir quelle loi régit une entente est en soi une question juridique. Lisez les sources primaires et retenez les services d’un avocat qui pratique en droit de la franchise avant de signer quoi que ce soit. Rien ici ne constitue une représentation du rendement financier d’un établissement ou d’une franchise New Age Spa, et il ne s’agit pas d’une offre de vente de franchise ; là où la loi l’exige, une offre n’est faite que par document d’information.